43.Lorsque le projet de règlement est déposé en même temps que l’avis de motion, le président le soumet pour adoption, lors de la séance prévue à cette fin.
Avant l’adoption, les membres peuvent proposer des modifications par voie de proposition et, dans ce cas, les articles 48 à 54 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
2002, R.A.4V.Q. 1, a. 43. 
